CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MARKETPARTS.COM, une société par actions simplifiée au capital de 176.279 euros, dont le siège social est situé 4 place Amédée Bonnet 69002 Lyon et dont le numéro d'identification unique est 852 278 753 RCS Lyon (la « Société ») fournit exclusivement aux acheteurs professionnels du commerce, de n'importe où dans le monde (le ou les « Client(s)») qui le souhaitent, via le site internet de la Société (le « « Site ») ou autrement, des pièces détachées automobiles et accessoires des marques de fabricant figurant sur son Site (les « Produits »).
Ces CGV s'appliquent, sans limitation de durée et sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par la Société auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Les CGV prévalent donc sur toute conditions générales d’achat des Clients.
Ces CGV sont accessibles sur le Site de la Société et sont systématiquement communiquées à tout Client qui souhaite effectuer une commande auprès de la Société.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV par la coche d’une case prévue à cet effet (pour les ventes sur le Site) ou par la signature des CGV papier (pour les commandes offline). Les informations destinées au Client peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique à la Société.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site et/ou sur les catalogues et prospectus de la Société, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Toutefois, cela ne porte pas préjudice aux commandes en cours des Clients, qui seront maintenues.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de renoncer ou de déroger à certaines clauses des présentes CGV, sur la base des négociations avec le Client, en acceptant par écrit des conditions particulières de vente.
2.COMMANDES
2.1 Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et avoir, le cas échéant, la capacité juridique d’engager la société qu’il représente.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
2.2. Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
a) Le Client choisit ses Produits et crée un « panier » sur le Site ;
b) Le Client confirme la commande et reçoit un e-mail de confirmation par le Site ;
c) La Société adresse au Client, par courriel, un devis récapitulant la commande des Produits ;
d) Le Client procède au règlement de la commande selon les modalités prévues à l’article 8.1 ci-dessous et fournit à la Société le justificatif du règlement ;
La Société adresse par courriel(s) au Client (i) le bon de commande établi sur la base du devis, (ii) la confirmation de la réception du règlement effectué par le Client et (iii) les informations relatives à l’expédition et au transport des Produits commandés.
2.3 Les ventes sont parfaites dès leur validation par la Société c'est-à-dire dès réalisation de l'étape 2.2 c). Le paiement de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu entre le Client et la Société.
2.4 La Société attire l’attention du Client que toutes commandes en ligne comportant des informations saisies de manière erronée ou incomplètes sont susceptibles d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande qui ne pourront en aucun cas être imputables à la Société. Il appartient donc au Client de vérifier les données saisies avant la validation définitive de la commande.
2.5 Sauf accord exprès et préalable de la Société, aucune modification de la commande ferme et définitive du Client ne pourra être prise en compte par la Société.
2.6 Les commandes ne sont annulables, par le client, qu’avant leur mise en livraison et après acceptation expresse préalable et écrite de la Société. Les commandes ne sont jamais annulables pour les produits personnalisés, ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale de la part du Client ou encore vendus dans le cadre d’opérations spéciales ou marqués comme « Produits supprimés des gammes ou disponibles jusqu’à épuisement des stocks ».
3. DELAIS DE LIVRAISON – DISPONIBILITE DES PRODUITS
3.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente.
S’il est convenu d’un délai impératif, la Société s’engage à respecter cette date. En cas d’impossibilité, la Société avise le Client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit.
Dans un tel cas, les Parties feront le maximum pour convenir d'une nouvelle date de livraison.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client si la livraison est suspendue ou annulée dans les cas suivants :
– à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication du Produit par le fournisseur,
– dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur la commande n’auraient pas été respectées par le Client,
– dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus à la Société en temps utiles, ou pour tout autre raison imputable au Client,
– en cas de force majeure et notamment les cas de grève, d’accident, d’incendie, pandémie, épidémie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Société.
3.2 Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de la Société. La disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, la Société s’engage à contacter le Client par courriel dans un délai de 96 heures ouvrées à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourrait le cas échéant être livré.
En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un Produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, et caractéristiques équivalentes ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant l'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue sur le compte désigné lors de la commande.
Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de la Société, sa responsabilité ne pourra pas être engagée de ce fait.
4. INCOTERM – TRANSFERT DES RISQUES
Le transport des marchandises est réalisé par défaut selon l’INCOTERM « DAP ».
Les marchandises sont considérées comme livrées lorsqu’elles sont mises à disposition de l’acheteur à destination sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargées. La Société prend en charge, directement ou indirectement, le transport et en supporte la responsabilité et les risques jusqu’au point de livraison convenu, dans le pays de destination.
Le Client reste en tout état de cause tenu de l’intégralité des formalités douanières, du paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et du déchargement des marchandises à destination. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’accomplissement des formalités d’importation.
Tout autre INCOTERM souhaité par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la Société.
5. RECEPTION ET RETOUR DES MARCHANDISES
5.1 Lors de la livraison, le Client doit procéder à une reconnaissance attentive des Produits et notifier impérativement tout défaut visible et/ou non-conformité sur le bon de livraison, qu’il prendra soin de dater. Ces réserves doivent être adressées à la Société dans un délai de 3 jours par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les recours contre la Société seront perdus si le Client n'a pas déposé de réclamation dans le délai susmentionné.
5.2 Tout colis endommagé pendant le transport et refusé par le Client devra être restitué au transporteur au moment de la livraison. En cas de restitution différée, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.
En cas de refus injustifié des Produits livrés, la Société se réserve le droit de réclamer au Client une somme de 150 euros hors taxes en sus des frais de port, et ce en couverture des frais de gestion.
5.3 Tout retour des Produits n’est permis qu’après autorisation expresse et préalable de la Société et dans un délai maximal de 30 jours à compter de la livraison (conditions cumulés). En cas de retour pour vice apparent ou non-conformité à la commande, le Client doit notifier le défaut conformément à la procédure visée en 5.1. Si des Produits sont retournés sur la base de la garantie, le client doit notifier sa réclamation conformément à la procédure à l’article 9.
En tout état de cause, le retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état, dans leur emballage d’origine et n’ayant fait l’objet d’aucune détérioration de la part du Client, de ses préposés ou de tiers (ceci ne s'applique pas en cas de demande de garantie telle que visée à l'article 9). Tout objet détérioré ne sera pas accepté.
5.4 Par exception, aucun retour ne sera accepté par la Société, s’il porte sur des Produits personnalisés ou vendus dans le cadre d’opérations spéciales ou marqués comme « Produits supprimés des gammes ou disponibles jusqu’à épuisement des stocks ».
A l’exception des retours pour vice apparent, non- conformité à la commande ou retour dans le cadre d'une demande de garantie telle que visée à l'article 9, tous les retours acceptés par la Société feront l’objet d’une facturation forfaitaire de restockage dont le montant correspondra à 10% du montant de la commande, outre les frais de port.
5.5 La marchandise retournée sera remboursée par virement bancaire, à l'exclusion de toute indemnité et sous déduction de toutes les sommes dues par e Client à la Société, dans les conditions visées au présent article 5 (frais de port, frais de restockage et/ou frais de gestion).
6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant le transfert des risques lors de la livraison des Produits, la Société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires.
Ainsi, en cas d’impayé, la Société pourra reprendre les Produits livrés ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de non- paiement d’une facture à son échéance, la Société pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses marchandises en possession du Client sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures.
Le Client s’engage à laisser libre accès à ses locaux et à restituer les marchandises impayées sur première demande de la Société dans les 3 jours suivants, les frais de retour étant à sa charge.
A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication. Les frais de ces différentes procédures seront intégralement supportés par le Client.
7. PRIX DES PRODUITS
7.1 Les prix de vente des Produits mentionnés sur le Site sont indiqués hors taxes, en euros ou en dollars ou autre monnaie, et hors frais de transport.
Leur montant est, en tout état de cause, indiqué à la fin de la commande communiquée dans les conditions visées à l’article 2.2 c) ci-dessus, avant sa validation définitive. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT auquel s’ajoute la TVA en vigueur et le transport.
Le prix du transport est défini lors de la commande en fonction du poids, du lieu de livraison et du mode de transport.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux Produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
8. PAIEMENT
8.1 Les factures sont payables par virement ou par prélèvement bancaire. Toute commande devra faire l’objet d’un versement initial de 30% de la valeur totale de la commande. Le paiement du solde doit être effectué avant expédition ou à l’enlèvement de la commande, selon les modalités de livraison définies à la confirmation de commande.
8.2 Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement complet n’aura pas été reçu par la Société. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant total dû est crédité définitivement au bénéfice de de la Société. Aucun escompte n’est pratiqué.
8.3 Tout retard ou défaut de paiement entraînera :
- la suspension de toute commande en cours.
- le versement de plein droit et sans notification préalable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 €, la Société se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
- le versement de plein droit d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues (les intérêts courent sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une lettre de préavis).
8.4 Si la défaillance du Client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le Client devra régler à la Société, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité allouée au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile ou texte équivalent, et les frais et dépens de la procédure.
9. GARANTIE
Les Produits livrés par la Société bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 24 mois à compter de la date de livraison au Client, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, déterminé par la Société. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, non-respect des préconisations techniques ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, ou bien en cas de transformation du Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de leur découverte.
10. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
10.1 La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les Produits.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur le Site ne sont pas contractuelles.
10.2 En toutes hypothèses, si la responsabilité de la Société était retenue à la suite d’une vente, pour quelque cause que ce soit, le total des indemnités est plafonné à un montant égal au prix du Produit qui est à l’origine du dommage. Toute autre garantie expresse ou tacite et/ou responsabilité est exclue de la part de la Société.
10.3 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement et personnellement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers, notamment le fabricant du Produit et/ou le Client et/ou l’acheteur final et/ou toute autre personne subrogée ou venant aux droits de ces derniers, ayant concouru au dommage.
10.4 La Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de la vente.
11. PORTÉE
Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.
12. CONVENTION DE PREUVE
12.1 La validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV par voie électronique constituent une preuve de la formation du contrat de vente.
12.2 Le Client est seul responsable de l’adaptation de son système d’information à l’utilisation d’Internet et des rapports à établir avec les fournisseurs de logiciels et prestataires de service réseau.
13. DONNEES PERSONNELLES – RGPD
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : 6, place Gailleton 69002 Lyon.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
14. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
14.1 Les présentes CGV et toutes les ventes conclues par la Société sont exclusivement régies par le droit français à l’exclusion de tout autre. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.2 A DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
Questions ou demandes
Si vous avez des questions ou des demandes à propos de MarketParts ou de ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse contact@marketparts.com en spécifiant votre adresse électronique et / ou votre numéro de téléphone et, le cas échéant, toute URL liée à un problème.
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